Conditions générales de vente

Le Comptoir de Lily-Rose

lecomptoirdelilyrose.fr

Version applicable à compter du 01/07/2026

1 Identification du vendeur

Le site lecomptoirdelilyrose.fr est exploité par Nicolas GARREAU, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Signacréa et l’enseigne Le Comptoir de Lily-Rose, ci-après « le Vendeur ».

Adresse de l’établissement : 2 Rue de la Poste, 49330 Les Hauts-d'Anjou
SIRET : 513 439 349 00038.
Courriel : n.garreau@signacrea.fr.
Téléphone : 06 01 78 85 35, numéro non surtaxé.

Adresse pour les réclamations et la mise en œuvre des garanties : l’adresse de l’établissement indiquée ci-dessus. Adresse des retours : 2 Rue de la Poste, 49330 Les Hauts-d'Anjou

2 Objet et clients concernés

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les commandes de biens matériels passées sur le site : textiles, objets personnalisés, transferts et impressions DTF, articles sublimés, créations sur mesure, supports à personnaliser, consommables, matériels et accessoires effectivement proposés à la vente.

Le client consommateur est une personne physique qui achète à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le client professionnel achète pour les besoins de son activité. Les dispositions expressément réservées aux consommateurs ne s’appliquent pas aux professionnels, sous réserve de toute disposition impérative leur accordant une protection particulière. Les personnes morales non professionnelles bénéficient des protections légales qui leur sont applicables.

Les CGV applicables sont celles acceptées au jour de la commande. Leur modification ultérieure n’affecte pas les commandes déjà conclues. Le client peut les consulter et les enregistrer avant de commander. Les conditions particulières expressément convenues pour une commande les complètent, sans déroger aux droits impératifs du client.

Les prestations autonomes de conception graphique, les fichiers numériques vendus séparément et les abonnements ne sont pas couverts par les présentes CGV et nécessitent des conditions spécifiques avant leur commercialisation.

3 Produits et informations préalables

Les caractéristiques essentielles, dimensions, matières, quantités, compatibilités, options de personnalisation, prix et précautions d’utilisation sont présentés sur chaque fiche produit. Le client est invité à les consulter avant de commander et peut demander toute précision au Vendeur.

Les photographies et simulations présentent les produits aussi fidèlement que possible. Le rendu d’un écran et les procédés d’impression peuvent entraîner de faibles variations de teinte. Ces variations ne permettent pas au Vendeur de livrer un produit ne correspondant pas aux caractéristiques convenues ou présentant un défaut de conformité.

Les consommables et matériels doivent être utilisés avec les équipements, supports et procédés compatibles indiqués dans leur description, en respectant les notices et les conditions de stockage. Le Vendeur demeure tenu des informations et conseils qui lui incombent.

Les offres sont valables tant qu’elles sont accessibles sur le site, dans la limite des stocks ou capacités de production annoncés. En cas d’indisponibilité après commande, le Vendeur informe le client sans délai. Aucun produit de substitution ni nouveau délai ne sera imposé sans son accord. Si la commande ne peut être exécutée, les sommes correspondant aux produits indisponibles et aux frais devenus sans objet sont remboursées sans retard injustifié, au plus tard sous quatorze jours après l’annulation correspondante.

4 Personnalisation et bon à tirer

Le client renseigne avec soin les textes, prénoms, dimensions, tailles, quantités et autres options, et transmet des fichiers répondant aux exigences techniques indiquées avant commande. Il garantit disposer des droits nécessaires à la reproduction des éléments transmis.

Lorsqu’un bon à tirer (« BAT ») est prévu, le Vendeur le soumet au client pour validation écrite avant fabrication. Le client vérifie les éléments qui y figurent, notamment l’orthographe, la disposition et les dimensions. Le silence du client ne vaut pas validation. Le BAT ne vaut pas validation d’une caractéristique qui n’y est pas représentée ou qui ne peut pas y être appréciée.

Les erreurs présentes dans les éléments fournis ou expressément approuvés par le client et fidèlement reproduites par le Vendeur ne constituent pas, à elles seules, une erreur d’exécution du Vendeur. Cette règle ne couvre ni les écarts par rapport à la commande ou au BAT, ni les défauts de fabrication, ni un manquement du Vendeur à ses obligations d’information et de conseil.

Si un fichier présente une difficulté technique identifiée, le Vendeur sollicite les précisions nécessaires avant fabrication. Toute retouche payante ou modification ayant une incidence sur le prix ou le délai fait l’objet d’un accord préalable du client.

Une modification demandée après validation du BAT ou commencement de la fabrication est soumise à sa faisabilité et, le cas échéant, à un devis complémentaire accepté par le client. L’absence de droit de rétractation pour certains produits personnalisés est précisée à l’article 10.

5 Commande et conclusion du contrat

Le client sélectionne les produits et options, renseigne ses coordonnées, choisit le mode de livraison et consulte le récapitulatif de sa commande. Il peut corriger ses erreurs avant validation. Il prend connaissance des CGV et les accepte au moyen d’une case dédiée non précochée.

Le bouton final comporte la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formulation équivalente sans ambiguïté. Le contrat est conclu après validation de la commande et confirmation du paiement. Un courriel de confirmation est adressé au client avec le récapitulatif, les CGV applicables et le formulaire de rétractation sur un support durable, au plus tard lors de la livraison.

La fabrication personnalisée débute après réception du paiement, des informations nécessaires et, lorsqu’il est prévu, de l’accord écrit sur le BAT. Les modalités et le calendrier de cette validation sont indiqués avant la commande. Si des éléments attendus du client manquent, le Vendeur l’en informe ; toute adaptation nécessaire du calendrier est portée à sa connaissance et convenue avec lui.

Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment une demande manifestement illicite. Si une somme a été encaissée pour une commande non exécutée, elle est restituée sans retard injustifié.

6 Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros et correspondent au montant à payer par le client. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts, tant que le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA. Aucune TVA n’est alors récupérable par le client.

Les frais de personnalisation, de préparation ou de livraison éventuellement applicables sont détaillés avant la validation. Le total exigible est communiqué avant paiement. Aucun supplément ne peut être ajouté sans accord exprès du client. Le prix applicable est celui confirmé lors de la commande.

Le paiement intégral s’effectue à la commande par carte bancaire ou PayPal, selon les moyens effectivement proposés. La commande est traitée après confirmation du paiement. Une facture est remise au client sur un support durable. Les dispositions relatives aux retards de paiement des clients professionnels figurent à l’article 18.

7 Fabrication et livraison

Les livraisons sont proposées en France dans les territoires suivants: FRANCE MÉTROPOLITAINE, CORSE ET TERRITOIRES ULTRAMARINS EXCLUS. Les modes disponibles selon la destination et le colis sont indiqués avant paiement, notamment Colissimo, Shop2Shop et Chronopost.

Pour les produits personnalisés, la durée habituelle de fabrication est de trois à cinq jours ouvrés après réception des éléments requis et validation du BAT lorsqu’il est prévu. Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés. La durée habituelle de transport peut être d’environ quarante-huit heures après expédition selon le service choisi. Ces indications générales ne remplacent pas l’engagement de livraison communiqué pour chaque commande.

Avant validation, le Vendeur indique une date ou un délai ferme de livraison comprenant la préparation, la fabrication éventuelle et le transport. Une éventuelle période de forte activité est prise en compte dans cet engagement avant la commande. À défaut de date ou de délai convenu, le bien est livré sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du code de la consommation pour les consommateurs.

Le Vendeur informe le client de l’expédition et lui transmet le suivi lorsqu’il existe. Le client fournit une adresse et des coordonnées exactes. En cas d’erreur d’adresse ou de colis non retiré, le Vendeur prend contact avec lui afin de convenir de la suite ; une éventuelle réexpédition et son coût sont soumis à son accord. Aucun forfait de pénalité automatique n’est appliqué.

Pour les consommateurs, le Vendeur répond de la bonne exécution du contrat, y compris lorsque la livraison est confiée à un transporteur proposé sur le site. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Si le consommateur choisit de sa propre initiative un transporteur qui n’a pas été proposé par le Vendeur, ce risque est transféré à la remise du bien à ce transporteur.

En cas de retard, le consommateur peut notifier la suspension du paiement restant dû dans les conditions légales. Il peut demander par écrit une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si le Vendeur ne s’exécute pas, notifier la résolution du contrat. La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de livrer, s’il est manifeste qu’il ne livrera pas, ou si la date constituait une condition essentielle résultant des circonstances de la vente ou d’une demande expresse formulée avant la conclusion. Le Vendeur rembourse alors toutes les sommes versées dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat, sans préjudice des autres recours légaux.

8 Réception et réclamations

Le client est invité à vérifier l’état et le contenu du colis à réception. En cas d’anomalie, il est recommandé de formuler des réserves précises auprès du transporteur ou de refuser un colis manifestement endommagé, puis de contacter rapidement le Vendeur.

Les réclamations peuvent être adressées à n.garreau@signacrea.fr ou à l’adresse indiquée à l’article 1. Le numéro de commande, une description de l’anomalie et, lorsque cela est possible et utile, des photographies facilitent leur traitement.

L’absence de réserves, de photos ou de signalement immédiat ne prive pas le consommateur de ses garanties légales ni de ses recours contre le Vendeur. Aucune autorisation préalable ni délai de réclamation plus court que les délais légaux ne peut lui être imposé pour exercer ses droits.

9 Droit de rétractation des consommateurs

Pour les produits bénéficiant de ce droit, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans justifier sa décision. Le délai court à compter de la réception du bien par lui-même ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Pour plusieurs biens commandés en une seule commande et livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien ; pour un bien livré en lots ou pièces, à compter du dernier lot ou de la dernière pièce.

Le jour de réception n’est pas compté. Le délai expire à la fin du dernier jour ; s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Avant l’expiration de ce délai, le consommateur informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment à n.garreau@signacrea.fr ou par courrier à l’adresse de l’article 1. Il peut utiliser le formulaire annexé sans y être obligé. Le simple refus du colis ou son seul renvoi ne remplace pas cette déclaration.

Le consommateur renvoie les biens au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse de retour figurant à l’article 1. Les frais directs de retour sont à sa charge. Pour un bien qui, par sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, le coût de retour est indiqué avant la conclusion de la commande. Le Vendeur supporte les frais lorsqu’il ne les a pas mis à la charge du consommateur par une information préalable conforme à la loi.

Les biens doivent être renvoyés avec leurs accessoires et éléments fournis, dans un emballage protecteur adapté. L’emballage d’origine est recommandé mais son absence ou son ouverture ne supprime pas le droit de rétractation. Le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour une dépréciation résultant de manipulations excédant ces vérifications, sous réserve qu’il ait reçu l’information légale sur son droit de rétractation. Une consommation d’encre, de poudre ou de film au-delà de ces vérifications peut notamment entraîner une dépréciation justifiée, sans suppression automatique de ce droit.

Le Vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard le moins coûteux proposé, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation. Le supplément résultant du choix d’une livraison plus coûteuse n’est pas remboursé. Pour les ventes de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue, sauf si le Vendeur propose de récupérer lui-même les biens.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement que la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour le consommateur. Aucun avoir ne sera imposé. Les retours au titre d’une erreur du Vendeur ou d’une garantie légale relèvent des articles 8 et 11 ; leurs frais ne sont pas mis à la charge du consommateur.

10 Exception pour les biens personnalisés

Conformément à l’article L. 221-28, 3°, du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, par exemple un objet comportant son prénom, un textile imprimé avec son visuel ou un transfert réalisé à partir de son fichier.

Cette exception est signalée avant la commande pour les produits concernés. Le seul fait qu’un bien standard soit fabriqué à la demande, ou qu’une taille ou une couleur standard soit choisie dans un catalogue, ne suffit pas en soi à le rendre nettement personnalisé. La qualification dépend des caractéristiques réelles de la commande.

Pour un bien relevant effectivement de cette exception, le consommateur ne peut exiger l’annulation ou le retour pour un simple changement d’avis. Le Vendeur peut néanmoins accepter un arrangement commercial. Cette exception ne supprime jamais les garanties légales, les recours en cas de défaut, d’erreur d’exécution ou de manquement du Vendeur, ni les droits liés à un retard de livraison.

11 Garanties légales

Le Vendeur est l’interlocuteur du client pour la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. Le client peut le contacter aux coordonnées de l’article 1. Les biens personnalisés bénéficient également des garanties applicables. Une éventuelle garantie commerciale s’y ajoute sans les remplacer et fait l’objet de conditions distinctes.

Le consommateur peut choisir entre réparation et remplacement, sous réserve des conditions légales permettant d’écarter une solution impossible ou dont le coût est disproportionné. La mise en conformité s’effectue sans frais. Le Vendeur organise les modalités de retour nécessaires sans subordonner la garantie à la présence de l’emballage d’origine.

L’encadré réglementaire figurant en annexe 1 fait partie intégrante des présentes CGV.

12 Utilisation et entretien

Le client respecte les consignes propres au produit, figurant sur son étiquette, sa notice ou sa fiche. Pour les textiles personnalisés, sauf indication spécifique différente, il est recommandé de laver à 30 °C sur l’envers, de ne pas utiliser de sèche-linge ni de javel et de ne pas repasser directement sur le marquage.

Les consommables sont stockés et utilisés conformément aux indications du fabricant, notamment concernant température, humidité, durée de conservation, compatibilité et précautions de sécurité. L’usure normale, l’épuisement normal d’un consommable ou les dommages effectivement causés par une mauvaise utilisation ne constituent pas en eux-mêmes un défaut couvert. Une invocation générale d’un mauvais entretien ne permet pas d’écarter les garanties légales ni de modifier les règles légales de preuve.

13 Responsabilité et force majeure

Le Vendeur répond de ses obligations contractuelles et légales. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur, les garanties légales ou la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Pour les ventes à distance aux consommateurs, le Vendeur ne peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité que dans les conditions de l’article L. 221-15 du code de la consommation, en prouvant que l’inexécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Un retard du transporteur proposé par le Vendeur n’entraîne pas, à lui seul, une exonération.

La force majeure s’apprécie selon les conditions de l’article 1218 du code civil. La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Ses conséquences sur l’exécution, la suspension ou la résolution du contrat sont celles prévues par la loi ; elle ne permet pas au Vendeur de conserver le paiement d’une prestation définitivement non exécutée sans fondement légal.

14 Propriété intellectuelle

Les contenus du site et créations du Vendeur sont protégés dans la mesure où ils remplissent les conditions légales de protection. Leur reproduction ou exploitation nécessite l’autorisation du titulaire des droits, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Le client conserve les droits qu’il détient sur les fichiers et éléments transmis. Il autorise uniquement les reproductions et adaptations techniques nécessaires à la réalisation de sa commande. Le Vendeur ne les réutilise pas pour sa communication commerciale sans autorisation distincte lorsque celle-ci est requise.

L’achat d’un produit matériel n’emporte pas, à lui seul, cession des droits d’auteur sur la création graphique qui y figure. Toute cession spécifique fait l’objet d’un accord écrit précisant les droits cédés et leur étendue.

15 Données personnelles

Nicolas GARREAU EI est responsable des traitements nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, factures, réclamations et garanties. Ces traitements reposent, selon leur finalité, sur l’exécution du contrat, les obligations légales du Vendeur et, lorsque cela est approprié, son intérêt légitime à la gestion des litiges. Les données indispensables sont signalées lors de leur collecte ; leur absence peut empêcher le traitement de la commande.

Les données utiles sont communiquées aux seuls destinataires habilités et prestataires concernés, notamment pour le paiement, l’hébergement et le transport. Les factures et pièces comptables sont conservées pendant la durée légale applicable, en principe dix ans. Les autres durées, les destinataires détaillés, les éventuels transferts hors de l’Espace économique européen et leurs garanties figurent dans la politique de confidentialité accessible à https://lecomptoirdelilyrose.fr/politique-de-cookies-ue/

Selon les conditions prévues par le RGPD, le client bénéficie de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité ; il peut retirer un consentement donné pour un traitement fondé sur celui-ci. Les demandes sont adressées à n.garreau@signacrea.fr. L’effacement ne s’applique pas aux données dont la conservation demeure légalement nécessaire. Le client peut présenter une réclamation à la CNIL sur cnil.fr.

L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement général à la prospection commerciale ni aux cookies soumis à consentement. Les informations détaillées et les choix correspondants sont présentés séparément.

16 Preuve et conservation du contrat

Les échanges, confirmations de commande et validations de BAT sont conservés dans les conditions légales et peuvent servir de preuve, sans priver le client de la possibilité d’apporter une preuve contraire.

Pour un contrat conclu par voie électronique d’un montant au moins égal à 120 euros, le Vendeur assure la conservation de l’écrit contractuel pendant dix ans à compter de la livraison, ainsi que pendant la période allant de la conclusion à la livraison lorsqu’elle n’est pas immédiate. Le client peut en demander l’accès à n.garreau@signacrea.fr.

17 Médiation et règlement des litiges

Le client peut adresser une réclamation écrite au Vendeur aux coordonnées de l’article 1. En cas de litige non résolu, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

Nom : médiateur en cours de désignation
Adresse :
Site internet et modalités de saisine :

La saisine suppose notamment une tentative préalable de résolution du litige par réclamation écrite auprès du Vendeur. Elle doit intervenir au plus tard un an après cette réclamation, dans les conditions de recevabilité prévues par l’article L. 612-2 du code de la consommation. La médiation ne peut pas être imposée au consommateur avant la saisine d’un juge.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des dispositions impératives protectrices qui lui seraient applicables en vertu des règles de conflit de lois. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales. Le consommateur peut notamment saisir, dans les conditions de l’article R. 631-3 du code de la consommation, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

18 Dispositions propres aux clients professionnels

Le client professionnel renseigne son identité professionnelle et les informations nécessaires à la facturation. Pour ses achats effectués pour les besoins de son activité sur le site, il ne bénéficie pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs ni de la garantie légale de conformité prévue pour ces derniers, sauf disposition légale particulière applicable. Le Vendeur reste tenu de livrer un bien conforme à la commande et de la garantie des vices cachés dans les conditions du code civil. Aucun retour pour convenance n’est dû, sauf accord commercial écrit.

Les prix et réductions éventuelles sont ceux affichés ou expressément convenus avant commande. Sauf accord écrit distinct, le prix est payable intégralement à la commande. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Toute somme non réglée à son échéance produit, dès le lendemain et sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Le taux applicable au premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier et celui du second semestre est celui en vigueur au 1er juillet de l’année concernée.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par le professionnel en retard de paiement. Lorsque les frais exposés dépassent cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, sous réserve des exclusions légales, notamment en matière de procédures collectives. Ces pénalités et cette indemnité ne s’appliquent jamais au client consommateur.

Les règles impératives particulières à certains contrats conclus hors établissement avec de petits professionnels demeurent réservées lorsqu’elles sont effectivement applicables ; le seul fait de commander en ligne avec une entreprise de petite taille ne crée pas ce droit.

 

 

Annexe 1 Garanties légales des biens

Encadré réglementaire prévu à l’article D. 211-2 du code de la consommation. Partie intégrante des CGV. Conserver sa présentation encadrée lors de la publication sur le site.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

 

Annexe 2 Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Il concerne les contrats bénéficiant du droit de rétractation. Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés en sont exclus dans les conditions de l’article 10.

À l’attention de Nicolas GARREAU EI — Signacréa — Le Comptoir de Lily-Rose2 Rue de la Poste, 49330 Les Hauts-d'Anjou , France
Courriel : n.garreau@signacrea.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Bien ou service concerné :
........................................................................................................................

Numéro de commande (facultatif) :
........................................................................................................................

Commandé le (*) / reçu le (*) :
........................................................................................................................

Nom du/des consommateur(s) :
........................................................................................................................

Adresse du/des consommateur(s) :
........................................................................................................................

Courriel (facultatif) :
........................................................................................................................

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
........................................................................................................................

Date :
........................................................................................................................

(*) Rayez la mention inutile.